www.ArchitecteInterieurConseils.fr

Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet de la prestation.

CathyConseil aide les gens à projeter leur projet de transformation de leurs espaces de vie.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.

Article 2. Obligations de CathyConseil.

Les prestations mises en oeuvre par CathyConseil donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et gratuit (hors prestations techniques et "Home Staging"). Le devis mentionne le prix de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage CathyConseil pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu.

CathyConseil s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.

Cependant, le Client ne pourra s'opposer à l’entreprise CathyConseil avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s'est engagé conformément à l'article 3 ci-après.

Article 3. Obligations du Client pour les prestations proposées par CathyConseil.

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 20 euros (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Un accusé de réception de réservation est ensuite adressé au Client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales.

Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CathyConseil se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu à CathyConseil.

Dès la signature du Devis, le Client s'engage à :

(a) Mettre à disposition de CathyConseil, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) - Laisser un accès suffisant à l’entreprise CathyConseil et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
(c) - Autoriser CathyConseil dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l'exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) - A verser à l’entreprise CathyConseil le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisées sur le Devis.

Article 4. Responsabilités et limites

CathyConseil ne réalise pas de décoration d'intérieur, CathyConseil aide chaque Client à exercer ses talents en tenant compte de ses goûts, de ses modes de vie et de ses besoins identifiés tout au long des questionnaires.

CathyConseil n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décénale.

Elle ne saurait non plus être tenue responsable des Prestataires retenus directement par le Client, même référencés par CathyConseil et ne sous-traite pas son activité.

CathyConseil se base sur des tarifs dont les moyennes sont calculées en fonction d’entreprises nationales de taille moyenne pour donner un estimatif du coût des travaux, et en conséquence ne saurait être tenue responsable d’un écart significatif entre le budget estimatif donné par CathyConseil et le coût de réalisation effectif des travaux par des tiers.

En aucun cas les réponses apportées ne suffisent à élaborer un devis ou à exécuter un projet détaillé de conception. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente des tendances ou techniques en architecture, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie.

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des informations communiquées. Si, toutefois, la responsabilité de CathyConseil était établie dans l'insuffisance ou l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Article 5. Description de l'offre de prix.

La prestation CathyConseil consiste à fournir au Client un conseil en architecture d’intérieur, home staging, décoration d’intérieur et une aide à la rénovation de son espace intérieur grâce à des croquis personnalisés (croquis originaux réalisés pour chaque Client), ainsi qu’à une liste d’idées de shopping (en option).

CathyConseil propose plusieurs forfaits (voir les tarifs en vigueur sur le site).

- Pour les déplacements et conseils :

Les déplacements sont compris dans les forfaits pour une zone inférieure ou égale à 20 km autour de Lyon.

Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements de plus de 20 km autour de Lyon. Ils sont calculés à partir du siège social de l'entreprise jusqu'au domicile du Client selon le barême des indemnités kilométriques en vigueur et péages.

Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture.

Tout dépassement de temps sera facturé par 1/4 d' heure, suivant le tarif en vigueur.

CathyConseil se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur qui aura été indiqué au moment de la réservation.

Article 6. Annulation, report et modification.

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de CathyConseil.

En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.

Si le Client n'est pas présent au rendez-vous ou qu'il n'a pas prévenu 24 heures minimum avant, le chèque de 20 euros sera encaissé par CathyConseil pour les frais de déplacement. A cela peut s'ajouter des frais supplémentaires dûs à l'éloignement (calcul sur la base du barême kilométrique en vigueur).

Article 7. Mode de paiement et non paiement.

Le Client garantit à CathyConseil qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client peut alors régler sa commande :
- Par chèque suite à la signature d’un Devis libellé à l’ordre de « Cathy Rapine » : CathyConseil – 4 rue Jean-Marie Leclair - 69009 Lyon. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. CathyConseil pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
- Par virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 8. Propriété intellectuelle.

CathyConseil conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.

De ce fait, le Client devra informer CathyConseil de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,... suite aux plans de CathyConseil.

CathyConseil pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix en respectant l'anonymat du Client.

Article 9. Délais.

Remise des dossiers sous 15 jours/pièces environ.

Article 10. Données nominatives.

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 30/03/2010

CathyConseil - Conseils personnalisés en architecture intérieure et aménagement

SIRET 511 908 402 00015 – 4, rue Jean-Marie Leclair 69009 LYON